Le 3 septembre 2010
O.N.S.S.
Versement du deuxième acompte pour le 3° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné Lire la suite
La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif à l’interprétation de la notion de « pouvoirs publics » dans la définition de « Subsides en capital » reprise à l’article 95 AR C.Soc.
Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique.
Tout intéressé peut faire part de ses observations à la Commission des Normes Comptables par courrier (Commission des Normes Comptables, c/o Service Public Fédéral Affaires Economiques, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles) ou par e-mail (cnc.cbn@cnc-cbn.be) pour le mardi 31 août 2010 à 18h au plus tard.
La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif aux effets potentiels liés à l’utilisation d’un logiciel comptable uniforme par des entreprises internationales.
Les filiales et succursales ou sièges d’opération belges des entreprises internationales sont souvent tenus de respecter certaines méthodes normalisées de comptabilisation, élaborées par la société mère ou le siège social étranger. La question se pose de savoir si les exigences que la société mère étrangère entend imposer sont conformes aux obligations comptables belges.
Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique. Lire la suite
Dans le deuxième numéro de la rentrée, vous lirez, dans les Actualités Fiscales, parmi d’autres articles ceci :
- Impôt des sociétés : Majoration d’impôt et versement anticipé pour les nouvelles sociétés (Paul Bellen, Avocat au Barreau de Bruxelles, Assistant en droit fiscal à l’ULB)
- Dépenses déductibles : versements au compte enfant sont des rentes alimentaires déductibles (Bernard Mariscal, Benefits Expert Deloitte, Professeur à l’ESSF (ICHEC)
Pour plus d’informations sur notre lettre d’informations “Actualité Fisacle”, cliquez ici.
Le 20 juillet 2010, la CNC a publié sur son site son avis 2010-10 relatif à la durée de l’exercice. Ce dernier stipule :
- qu’une prolongation ou un abrégement exceptionnel de l’exercice jusqu’à une durée supérieure ou inférieure à douze mois est permise (circonstance envisagée notamment par l’art. 15, § 3 C. soc.) ;
- que la décision de prolongation ou d’abrégement doit être prise avant la fin de l’exercice concerné ;
- qu’une mention et une motivation adéquates dans l’annexe des comptes annuels relatifs à l’exercice au cours duquel la modification est intervenue sont essentielles.
Le 5 août 2010
O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné Lire la suite
Les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable 2009 au 31 décembre doivent déposer à la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels relatifs à cet exercice dans les trente jours après l’approbation par l’assemblée générale et au plus tard le 30 juillet 2010. Selon la loi, le dépôt par voie électronique est la règle. Des comptes annuels non approuvés ne peuvent, en principe, pas être déposés. Lire la suite
La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif à l’influence de l’accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances.
La loi relative à la continuité des entreprises vise à offrir plus d’opportunités aux entreprises en difficulté afin de rétablir leur rentabilité. La loi prévoit la possibilité d’un accord amiable extrajudiciaire ou d’une réorganisation judicaire. La traduction de ces deux possibilités dans la comptabilité et les comptes annuels est traitée dans cet avis. Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique. Lire la suite
Dès la reprise du mois d’août, vous lirez, dans les Actualités Fiscales, parmi d’autres articles ceci :
- Modifications du statut fiscal applicable aux sportifs de Guillaume Delahaye
- Taxation des dividendes optionnels – une intervention judicieuse de Michaël Mohr et Stéphane Jourdain
- Les versements au compte-enfant sont des rentes alimentaires déductibles de Bernard Marsical
Les contribuables qui utilisent Tax-On-Web ont reçu un délai supplémentaire jusqu’au 15 juillet 2010 pour introduire leur déclaration 2010 (revenus 2009).
Les déclarations via un mandataire (comptable(-fiscaliste) agréé, expert-comptable ou conseil fiscal) doivent être introduites au plus tard pour le 31 octobre 2010.
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