TaxTalk

La circulaire n° 3 du 11 janvier 1973 (mise à jour 2006), est relative au régime du report de paiement de la taxe due à l’importation dans la déclaration périodique à la TVA des titulaires d’une autorisation leur permettant d’utiliser ce mode particulier de paiement de la taxe.

Les modalités d’application du mode particulier de paiement de la TVA due à l’importation décrites dans cette circulaire ne subissent pas de modifications par rapport au régime existant. Lire la suite

Depuis l’introduction de la BCE le 1er juillet 2003, un numéro d’entreprise unique a été attribué à chaque entreprise.  Ce numéro d’entreprise comporte 10 chiffres et est au format suivant : «xxxx.xxx.xxx». Il correspond au numéro de TVA précédé d’un zéro supplémentaire. Jusqu’au 31 décembre 2007, les entreprises n’ont pas l’obligation de mentionner ce zéro préalable, ni dans le numéro d’entreprise, ni dans le numéro de TVA. Tant le numéro à dix chiffres que celui à neuf chiffres peuvent être utilisés. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2007 il est permis fiscalement de garantir ou de reconstituer un crédit hypothécaire par une assurance de groupe statutaire et/ou une assurance épargne pension pour le financement d’une opération immobilière au sein de l’Espace Economique Européen, en abrégé l’EEE, productive de revenus imposables. Lire la suite

Quelque 650 comptables-fiscalistes agréés, comptables agréés, experts-comptables, conseils fiscaux, réviseurs d’entreprises et décideurs du monde socio-économique et politique ont participé ce mercredi 12 décembre à une journée d’études intitulée

«L’Europe va-t-elle démanteler le système belge d’information financière ? Les conséquences sur la comptabilité, la fiscalité et le droit des sociétés ».

Le colloque était axé sur la Communication de la Commission européenne du 10 juillet 2007 relative à la «simplification administrative ». Lire la suite

Vous avez conclu les 2 opérations (acquisition et crédit) en 2007 et avez déjà payé du capital et/ou des intérêts en 2007 pour un montant inférieur à 2.600 € ou 2.670 € selon le cas.

Solution: Payez comme à l’hypothèse 3 une prime unique pour votre assurance vie ou décès à concurrence du montant qui vous manque pour atteindre le plafond fiscal.

Exemple Lire la suite

Les opérations d’acquisition et de crédit doivent se réaliser impérativement en décembre 2007, p.e. parce que le compromis de vente est antérieur au 2 septembre 2007, parce que le délai de validité de ce compromis est inférieur à 4 mois ou parce que vous souhaitez occuper votre habitation avant le 31 décembre 2007.

Solution Lire la suite

Le compromis de vente expire en décembre 2007. Vous n’êtes pas pressés d’occuper votre habitation, votre vendeur vous accorde un délai supplémentaire jusqu’en janvier 2008 pour lui payer le prix et vous disposez de suffisamment de fonds propres pour payer vous-mêmes les droits d’enregistrement.

Solution Lire la suite

Vous avez signé un compromis de vente après le 1er septembre 2007 valable pendant 4 mois.

Solution
Passez les actes d’acquisition et de crédit hypothécaire en 2008, début janvier si nécessaire.

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Un isolé qui, durant l’année 2007, a acquis son “habitation propre et unique” peut défalquer un montant de 2.600 € au cours des dix premières années.

Un couple marié, de cohabitants légaux ou de fait qui a acquis cette habitation peut doubler ce montant, chacun des partenaires pouvant défalquer 2.600 €.

Ce montant, habituellement appelé la corbeille, passe à 2.x 2.670 € pour un couple avec trois enfants.
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Cet article est co-écrit par Mr. Sven KIEBOOMS, étudiant en droit, UCL.

Cette année se terminera par une nouvelle surprise en matière d’incitants en R&D. En effet, à côté de l’Irlande, des Pays-Bas et de la Belgique, c’est au tour du Grand-Duché du Luxembourg de se placer en pôle position en matière de déduction pour revenus de brevets. Les grandes sociétés, et plus particulièrement les sociétés pharmaceutiques, se trouveront, dès le 1er janvier 2008, face à un choix fort difficile dans le cadre de (re)structuration comportant des éléments brevetés dans une Europe ayant maintenant de plus en plus de possibilités à offrir. A travers cet article, nous allons essayer d’analyser la position respective des quatre pays offrant une déduction significative en matière de revenus de brevets afin de déterminer, dans cette concurrence interétatique, quel est celui qui représente le plus grand atout pour une société ou un particulier.

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