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La loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV) (M.B., 8 mai 2007) prévoit
en ses articles 72 à 83 la possibilité pour les indépendants d’assurer l’insaisissabilité
de leur domicile.

1. Bénéficiaires

Les indépendants (personnes physiques) à titre principal.

2. Domicile

L’immeuble où l’indépendant a établi sa résidence principale.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les immeubles à usage mixte.

3. Formalités

L’indépendant se rend chez le notaire de son choix et fait une déclaration
d’insaisissabilité du bien.

Cette déclaration, qui comprend une description du bien, est inscrite sur un registre
destiné à cette fin au bureau du conservateur des hypothèques dans
l’arrondissement duquel le bien est situé.

4. Opposabilité

La déclaration est opposable aux créanciers et aux tiers à partir de son inscription.

5. Créances visées

L’insaisissabilité est opposable aux créances qui naissent postérieurement à
l’inscription et à l’occasion de l’activité professionnelle indépendante.

Sont visées :

- les dettes contractuelles à l’égard des fournisseurs ;
- les dettes envers des organismes de crédit ;
- les dettes sociales et fiscales pour autant que celles-ci se rapportent
exclusivement à l’activité professionnelle indépendante : cotisations sociales
dues à l’INASTI ou à l’ONSS, TVA, …

6. Créances exclues

Sont exclues :

- les dettes qui n’ont aucun lien avec l’activité professionnelle indépendante ;
- les dettes fiscales mixtes, c’est-à-dire qui ne se rapportent pas exclusivement à
l’activité indépendante (ainsi, l’IPP est calculé sur les revenus professionnels,
les revenus mobiliers, les revenus immobiliers et les revenus divers) ;
- les dettes résultant d’une condamnation pénale, même si elles concernent
l’activité professionnelle ;
- les dettes résultant d’une faute grave à l’origine d’une faillite.