Meilleure protection de l’indĂ©pendant en cas de faillite

Le travailleur indépendant peut bénéficier, une fois dans sa carrière, de l’assurance
sociale en cas de faillite.

Quels en sont les conditions, les bénéficiaires et les formalités?

Celle-ci permet le maintien des droits en matière de prestations familiales et de soins
de santé durant 4 trimestres.

Cette assurance garantit en outre une prestation mensuelle dont la durée a été
récemment prolongée de 6 à 12 mois. Le montant de cette prestation a également été
augmenté et aligné sur celui de la pension minimum (1.005,48 € ou 754,29 € selon
que l’indépendant a ou non charge de famille).

Bénéficiaires:

- les travailleurs indépendants déclarés en faillite ;
- les gérants et administrateurs d’une société commerciale déclarée en faillite ;
- les travailleurs indépendants ayant cessé leurs activités et bénéficiant d’un
règlement collectif de dettes.

Conditions :

- avoir sa résidence principale en Belgique ;
- avoir été assujetti pendant 4 trimestres consécutifs, y compris celui de la
faillite ;
- être redevable de cotisations sociales dues pour une activité à titre principal ;
- ne pas avoir d’activité ou de revenu de remplacement.

Formalités :

La demande doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales par lettre
recommandée ou par le dépôt d’une requête sur place :

- avant la fin du trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite ou
- avant la fin du trimestre au cours duquel il y a cessation de l’activité
indépendante.

Une réponse

ledoux le 29 octobre 2008 Ă  15:55

j’ai Ă©tĂ© indĂ©pendant pendant quatorze ans, ce 29/10 j’ai dĂ©clarĂ© faillite au greffier du tribunal de mons. Quelles sont les aides qui me sont donnĂ©es.

Ecrivez un commentaire

Réagissez et faites nous savoir ce que vous en pensez. Vous pouvez utiliser du simple HTML pour le formattage.

Commentaires

  • melin: Votre commentaire. äôut 2012 j’aurai 60 ans septembre 2012 je touche mon assurance groupe...
  • paul heymans: Votre commentaire. Philippe, Malheureusement non. Cette question sort de mon domaine de compĂ©tence....
  • wettinck: Votre commentaire. Bonjour, Je dĂ©couvre votre site,je recherchais la reduction d’impĂ´t sur les...
  • Philippe: Bonjour, connaissez vous les règles d’Ă©valuation d’un usufruit de parts sociales ? Est ce une...
  • paul heymans: Votre commentaire. Eric, Il n’existe pas de rĂ©ponse universelle. Chaque entreprise hypothĂ©caire...
  • Eric Wastiels: Bonjour, Si je vends mon bien actuel pour construire une nouvelle habitation, Quel est le dĂ©lai...
  • Eric Wastiels: Votre commentaire. Bonjour, Si je vends mon bien actuel pour construire une nouvelle habitation, Quel...
  • paul heymans: Votre commentaire. Bonsoir, Il est difficile de me prononcer. Si je comprends bien il s’agit...
  • calle: bonjour, nous avons acheter une maison en 2005 et avons emprumpter 141000euros avec hypotheque aujourd hui il...
  • Van Poucke: Votre commentaire. Pour l’achat d’une maison en Provence, mon Ă©pouse Ă  ouvert un crĂ©dit (1/3 de la...

Poll

Le gouvernement peut-il, dans ces temps difficiles, laisser le budget dans le rouge pour stimuler l'économie ou doit-il, même dans cette période, manifester une discipline de budget stricte?

Voir les résultats

Chargement ... Chargement ...