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La loi comportant diverses mesures fiscales, dite loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est parue au Journal Officiel du mercredi 22 août. Elle consent notamment un avantage fiscal à l’arrière-petit-enfant, âgé de plus de 18 ans, d’une personne âgée de moins de 65 ans ! Quelle générosité !
L’article 9 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite “paquet fiscal”, parue à la page 13945 du Journal Officiel n° 193 du 22 août 2007 prévoit notamment, dans son point VIII, que « les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30.000,- euros ».

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes: :

• Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission;

• Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.

Comme l’émancipation ne peut intervenir que si le mineur est âgé de 16 ans révolus, cela signifie que le donateur devrait être théoriquement arrière-grand-père/mère à l’âge de 48 ans, grand-père/mère pratiquement vers l’âge de 32 ans et père/mère vers l’âge de 16 ans ! Il faut, en outre, que l’ensemble de la descendance soit aussi précoce que leurs aïeux. Bref, on ne badine pas avec l’amour en France !

Heureusement que cette générosité débridée concerne également ceux qui ne sont qu’enfant ou petit-enfant !

Cet exemple absurde montre que cette loi qui offre un paquet de cadeaux fiscaux fort généreux a été prise dans la précipitation et dans l’élan mobilisateur du Président nouvellement élu. Mais la rigueur budgétaire et un éventuel revers électoral risquent d’entraîner le législateur français dans une révision de sa copie.

Que ceux qui sont concernés par ces nouvelles dispositions fiscales françaises en profitent ! Et vite, car nul ne sait de quoi l’avenir sera fait !

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