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L’investissement direct dans un immeuble situé en France par une Soparfi luxembourgeoise présente la situation unique au monde de la double exonération des revenus générés par l’immeuble. Les revenus locatifs ou de cession de l’immeuble ne sont imposables ni en France, ni au Grand-Duché de Luxembourg. Un rapport vient d’être déposé au Sénat français, ce 19 septembre, afin de pouvoir mettre fin à ce régime fiscal singulier.
Un conflit de qualification a conduit à de nombreuses situations de doubles exonérations s’agissant de sociétés luxembourgeoises détenant des immeubles en France et à quelques cas de doubles impositions s’agissant de sociétés françaises détenant des immeubles au Luxembourg.

C’est pour remédier à cette situation qu’a été signé le 24 novembre 2006 le deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958.

L’avenant modifie la convention pour permettre l’imposition des revenus immobiliers et des plus-values immobilières réalisées par une entreprise au lieu de situation de l’immeuble.

Cet avenant permet ainsi à la France de récupérer le droit d’imposer les revenus immobiliers et les plus-values immobilières réalisés par des entreprises industrielles et commerciales luxembourgeoises pour l’exploitation ou la cession d’immeubles situés en France et met ainsi fin à de nombreux schémas d’optimisation mis en place par les investisseurs afin de réaliser en France des profits immobiliers en franchise d’impôt.

Le présent projet de loi autorisant l’approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg a été déposé au Sénat le 22 mars 2007.

Ce projet de loi a fait l’objet de la remise, ce 19 septembre 2007, du rapport N° 446 rédigé par le Sénateur Adrien Gouteyron.

Si le processus législatif d’adoption de cet avenant avance bien du côté français, rien ne permet encore d’affirmer que cet avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2008, car du côté luxembourgeois, l’on semble nettement moins pressé.

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