TaxTalk

Votre commentaire.
j’ai pris bonne note de cette évolution significative. Existe ‘il encore une possibilité “d’attenuer” la fiscalité sur une opération de marchand d ebiens en france, via une société transparente de droit français dont le capital serait majoritairement détenu par une socité luxembourgeoise par exemple?
bonne année à toutes et à tous
jean marie deglaire

Cet article dit :
“Il ne concerne, néanmoins, que la détention directe d’un immeuble sis sur le territoire français, par une Soparfi luxembourgeoise. Tout autre schéma de détention n’entre pas dans le champs d’application de cet avenant.”

La convention pourtant dit :
§ 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux gains tirés de l’exploitation ou de l’aliénation d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts visés à l’article 1er.

Il me semble qu’il aurait une erreur dans l’article (ou dans ma compréhension de l’article) et que cet avenant ne concernerait pas QUE les SOPARFI mais toutes les formes de société.

Votre commentaire.

Vous avez raison sur le point que l’Avenant ne concerne pas que les Soparfi, mais concerne toutes les formes de sociétés qui détiennent directement un immeuble situé dans l’autre Etat. Le schéma de la détention d’un immeuble en France par une soparfi luxembourgeoise étant relativememnt fréquent, je me suis laissé la liberté de résumer mon propos par ce seul cas de figure, qui peut être considéré comme réducteur, j’en conviens.

En exprimant la phrase “Tout autre schéma de détention n’entre pas dans le champs d’application de cet avenant”, j’ai voulu exprimer l’opinion par laquelle la détention indirecte d’un immeuble sis en France par une soparfi ou une autre société de droit luxembourgeois n’était pas concernée par l’entrée en vigueur de cet avenant. Cet avenant ne modifie pas les règles en cas de détention par une soparfi d’une participation dans une société qui détient elle-même un immeuble en France.

J’espère avoir été plus précis.

Monsieur Lacourt:

Vous dites:

« Il ne concerne, néanmoins, que la détention directe d’un immeuble sis sur le territoire français, par une Soparfi luxembourgeoise. Tout autre schéma de détention n’entre pas dans le champs d’application de cet avenant. »

et

« Cet avenant ne modifie pas les règles en cas de détention par une soparfi d’une participation dans une société qui détient elle-même un immeuble en France. »

Veut-ça aussi dire que si un Soparfi vend les actions d’un SCI, la plus-value realisée sur ces actions du SCI par le Soparfi reste pas taxable en France ?

Monsieur Lacourt,

j’aimerais connaitre votre avis sur le sort d’une plus value de cession d’immeuble français réalisée par une soparfi luxembourgeoise dont l’exercice commercial clôture au 30.06.2008 (immeuble cédé en 05/2008)
compte tenu de la rédaction de l’article 4 qui indique de les dispositons du deuxième avenant s’applique ” a toute année civile ou tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle l’avenant est entré en vigueur” y a t il application de l’avenant pour ce revenu ?
Merci de votre réponse