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Durant l’été 2007, le législateur français a été bien inspiré d’indexer les barèmes des droits de donation et de succession. La poussée de l’inflation observée au printemps 2008 a eu pour effet mécanique de réévaluer les barèmes de 2,9%. Comme la valeur des actifs a généralement subi une sérieuse correction à la baisse, il en résulte une diminution de fait de la charge fiscale de la transmission, sans pour autant avoir adopté de nouvelles dispositions législatives !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, parue au Journal Officiel n°193 du 22 août 2007, les barèmes des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que les abattements individuels sont annuellement indexés au 1er janvier de chaque année.

Il résulte ainsi, pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2009, une réévaluation de 2,9% des barèmes des droits de succession et de donation, ainsi que des abattements qui y sont appliqués.

Le tarif des droits de donation et de succession en ligne directe, d’une part, et entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), d’autre part, se présente comme suit, suite à l’indexation des tranches d’imposition :

 

De même, le barème des droits de donation et de succession applicables en ligne collatérale et entre non-parents se présente comme suit :

Il est à noter une modification technique intervenue cette année. Les neveux et nièces qui reçoivent une succession à la place de leur père ou mère décédé bénéficient pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2009 du barème applicable entre frères et soeurs.

Parallèlement, les abattements accordés, en matière de succession, s’élèvent actuellement, pour chacune des catégories d’héritiers ou légataires, à :

D’autre part, les abattements dont bénéficient actuellement certains donataires se présentent comme suit :

 Il faut rappeler que la baisse des droits de mutation en France ne peut avoir une répercussion pour les héritiers belges d’actifs français que si le défunt avait planifié sa succession. S’il n’avait pris aucune disposition antérieure, l’économie des droits de succession réalisée en France serait tout bénéfice pour les finances publics belges, puisque les héritiers belges sont tenus de payer des droits de succession sur tous les biens du défunt détenus en Belgique et à l’étranger. Seuls les droits de succession payés en France sur les immeubles y situés peuvent être déduits de ceux supportés en Belgique. Si le montant des droits diminue en France, voire devient nul, il n’y a pas de diminution en Belgique puisque l’assiette imposable reste identique. Seule la répartition des droits de succession à charge de l’héritier est modifiée, au détriment de la France qui en perçoit moins, et au bénéfice de la Belgique qui perçoit ce qui n’a plus été perçu en France.

Pour tirer profit des nouvelles dispositions fiscales françaises, les propriétaires belges seront bien inspirés d’organiser des donations immobilières de sorte à ce que leurs futurs héritiers soient imposés en France au titre de donataire.

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