Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger le taux réduit de 6% pour stimuler la construction et la livraison de nouveaux bâtiments d’habitation jusqu’au 31 décembre 2010.
Pour que cette prolongation d’un an soit valable, il est nécessaire que la demande du permis d’urbanisme pour les opérations visées soit introduite auprès de l’autorité compétente avant le 1er avril 2010.
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cette prolongation est-elle applicable pour la tranche de 50.000 € en 2009 et une autre tranche de 50.000 € en 2010 pour la même habitation?