Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvĂ© un projet d’arrĂŞtĂ© royal visant Ă prolonger le taux rĂ©duit de 6%  pour stimuler la construction et la livraison de nouveaux bâtiments d’habitation jusqu’au 31 dĂ©cembre 2010.
Pour que cette prolongation d’un an soit valable, il est nĂ©cessaire que la demande du permis d’urbanisme pour les opĂ©rations visĂ©es soit introduite auprès de l’autoritĂ© compĂ©tente avant le 1er avril 2010.
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cette prolongation est-elle applicable pour la tranche de 50.000 € en 2009 et une autre tranche de 50.000 € en 2010 pour la même habitation?