La SPRLS votée à l’unanimité

La semaine dernière, le projet de loi portant sur la création des SPRLS (sociétés privées à responsabilité limitée starter), a été adopté à l’unanimité en séance plénière de la Chambre des Représentants. Cette SPRLS permettra, entre autres, de faciliter l’accès à l’entrepreneur débutant grâce à un cadre juridique avantageux tout en préservant son patrimoine privé et familial.

Il est toutefois nécessaire de remplir certaines conditions, à savoir :

  • capital minimal de 1 €;
  • obligation dune augmentation de capital après maximum de 5 ans pour atteindre le capital d’une SPRL normale;
  • élaboration d’un plan financier élaboré avec l’assistance d’un professionnel du chiffre.

4 réponses

artiza le 4 décembre 2009 à 19:34

bonjour, je suis indépendant depuis deux ans, est ce que je peux switcher avec une sprls? si oui, est ce que je dois changer mon numéro TVA? cordialement.

François le 9 décembre 2009 à 13:10

Bonjour,

J’envisage de créer ma société mais je ne sais pas encore sous quel forme. Quel sont les grosses différences entre une sprl et une sprls
Merci pour votre aide

hey le 24 décembre 2009 à 20:08

François,

Il y a pas mal de différences. Je te conseille de te procurer le projet de loi et d’en faire le tour, ce serait long à expliquer ici. Retiens que cette nouvelle forme de société porte bien son nom de “starter” puisque, au fil des ans, les dispositions la concernant ont pour effet de la rapprocher de la situation d’une SPRL à ses débuts. Par exemple, tu devras mettre en réserve une partie importante des bénéfices jusqu’à un certain seuil. Autre différence, les acteurs/fondateurs doivent être des personnes physiques et, entre autre, ne pas avoir de participation supérieure à 5% dans une autre société.

Bàt,

Lionel le 10 janvier 2010 à 16:24

Bonjour à tous,

Dans le cadre de la création d’une sprls que signifie “’assistance d’un professionnel du chiffre”.

Est-ce un comptable confirmé ou le diplôme de gestion suffit-il ?

Merci de vos réponses.

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Commentaires

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  • paul heymans: Votre commentaire. Philippe, Malheureusement non. Cette question sort de mon domaine de compétence....
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