Depuis le 1er janvier 2010, les indépendants qui reprennent ou démarent un établissement horeca (qui sert régulièrement des repas) doivent utiliser un système de caisse enregistreuse.
A partir du 1er janvier 2013, cette obligation concernera également les indépendants qui exploitent déjà un établissement horeca.
Cette caisse enregistreuse électronique doit répondre à certaines exigences techniques minimales que vous trouverez en consultant l’arrêté royal.
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