En matière d’IPP, l’indice des prix à la consommation pouvait, jusqu’à présent, s’appliquer sur les montants repris dans le CIR 92 tant à la hausse qu’à la baisse (le second cas étant plus rare).
L’indexation à la baisse ne sera plus possible. En effet, aucun montant du CIR 92, Titre II (section réservée aux impôts des personnes physiques) ne pourra être indexé à la baisse. Il y a cependant quelques exceptions :
- le montant de 2.248,78 € (exercice d’imposition 2010) d’exonération forfaitaire pour les revenus issus de la fourniture de prestation ou d’œuvres artistiques
- le montant de 2.314 € (exercice d’imposition 2010) d’exonération forfaitaire pour les avantages non récurrents liés aux résultats
Chargement ...
Commentaires