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La loi comportant diverses mesures fiscales, dite loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est parue au Journal Officiel du mercredi 22 août. Elle consent notamment un avantage fiscal à l’arrière-petit-enfant, âgé de plus de 18 ans, d’une personne âgée de moins de 65 ans ! Quelle générosité !
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En Belgique, on observe une inflation de dispositions essentiellement techniques prises par chacun des législateurs régionaux pour tenter de limiter la progression dramatique de la charge successorale, mais aucun pouvoir politique n’a l’audace de réduire fortement les droits de succession, ne fût-ce que pour gommer l’effet dévastateur de l’inflation accumulée. Les propositions restent timorées et se limitent à tenter de minorer le coût fiscal de la transmission de l’habitation principale ou de l’entreprise familiale. En France, le candidat Sarkozy avait promis la quasi-suppression des droits de succession pour 95% des Français. Il a tenu sa promesse, et a, en outre, contre toute attente, sorti… un beau lapin de son chapeau ! Lire la suite

Le Sénat français a entériné dans la nuit du jeudi 26 au vendredi 27 juillet la quasi-suppression des droits de succession, en adoptant l’article 4 du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), dit “paquet fiscal”, promis par Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle.
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Imaginons une personne de nationalité belge qui détient au travers d’une société de droit belge un immeuble situé en France. Cette personne décide de résider en permanence en France et d’y établir sa résidence principale. Sera-t-elle exonérée de l’impôt sur la plus-value en cas de revente de l’immeuble sous le prétexte que cet immeuble constitue sa résidence principale ? Lire la suite

Vous êtes propriétaire d’une seconde résidence en France et vous devez déclarer, en Belgique, le revenu dégagé par cette propriété.

Comment faire ?
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Les propriétaires belges qui mettent en location un immeuble détenu en France sont légalement tenus de déclarer, en France, les revenus avant le 30 juin 2007 et d’en acquitter l’impôt qui résulte. La réforme du barème de l’impôt sur le revenu, intervenue fin 2005, s’applique à compter du 1er janvier 2007 sur les revenus de 2006. Elle entraîne une série de mesures essentiellement techniques et une légère diminution de l’imposition.

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Des études démontrent que le fisc pourrait générer plus de revenus en luttant plus sévèrement contre la fraude fiscale et en assurant une meilleure perception de l’impôt. Quelles mesures compter vous prendre en la matière ?

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Photo credit: <~DKM>
Certains contribuables belges qui mettent en location des immeubles situés en France et détenus par une SCI connaissent des déboires avec l’administration fiscale belge qui s’obstine à vouloir taxer une seconde fois, au titre de dividende, le revenu immobilier distribué par la S.C.I. Mais il y a d’autres chausse-trappes, du côté français, dans lesquelles un investisseur averti doit éviter de tomber. La contribution sur les revenus locatifs peut être évitée, à condition de bien structurer son investissement. Lire la suite

Les « villavennootschappen » ne sont pas uniquement dans le collimateur du fisc belge, elles le sont également dans celui du fisc français, du moins celles qui détiennent un immeuble en France !

L’administration fiscale française n’apprécie nullement la détention anonyme d’un immeuble situé sur son territoire. Cacher, volontairement ou involontairement, le nom des actionnaires d’une société qui possède en France des immeubles non affectés à l’activité commerciale, industrielle ou agricole peut vous coûter, chaque année une taxe égale à 3% de la valeur vénale des immeubles. C’est le prix de l’anonymat ! Mais pour ceux qui n’ont rien à cacher, certaines dispositions sont utiles pour éviter que votre distraction, ou celle de votre comptable, ne soit trop onéreuse.  Lire la suite

Ce régime concerne l’imposition des revenus des travailleurs qui ont leur foyer permanent d’habitation dans la zone frontalière d’un Etat contractant et qui exercent leur activité de salarié dans la zone frontalière de l’autre Etat contractant. Il ne subsistait que dans la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France et il attribuait l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers à l’Etat de leur résidence.

L’administration fiscale belge énonça dans la circulaire du 11 août 2006 des conditions d’octroi de ce statut aux résidents français plus drastiques. Ainsi la tolérance administrative par rapport aux sorties de zone sur le territoire belge, qui ne dépassaient pas 45 jours par an est révolue et ce avec effet rétroactif au 1 janvier 1999. Seul les sorties de zone, exceptionnelles en dehors du cadre de l’activité normale exercée sont encore admises.

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