La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif à l’interprétation de la notion de « pouvoirs publics » dans la définition de « Subsides en capital » reprise à l’article 95 AR C.Soc.
Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique.
Tout intéressé peut faire part de ses observations à la Commission des Normes Comptables par courrier (Commission des Normes Comptables, c/o Service Public Fédéral Affaires Economiques, North Gate III, Boulevard du Roi Albert II, 16, 1000 Bruxelles) ou par e-mail (cnc.cbn@cnc-cbn.be) pour le mardi 31 août 2010 à 18h au plus tard.
La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif aux effets potentiels liés à l’utilisation d’un logiciel comptable uniforme par des entreprises internationales.
Les filiales et succursales ou sièges d’opération belges des entreprises internationales sont souvent tenus de respecter certaines méthodes normalisées de comptabilisation, élaborées par la société mère ou le siège social étranger. La question se pose de savoir si les exigences que la société mère étrangère entend imposer sont conformes aux obligations comptables belges.
Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique. Lire la suite
Le 5 août 2010
O.N.S.S.
Versement du premier acompte pour le 3° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 3° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné Lire la suite
La Commission des Normes Comptables publie un projet d’avis relatif à l’influence de l’accord amiable extrajudiciaire ou de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances.
La loi relative à la continuité des entreprises vise à offrir plus d’opportunités aux entreprises en difficulté afin de rétablir leur rentabilité. La loi prévoit la possibilité d’un accord amiable extrajudiciaire ou d’une réorganisation judicaire. La traduction de ces deux possibilités dans la comptabilité et les comptes annuels est traitée dans cet avis. Il n’est pas exclu que la Commission modifie le texte de ce projet d’avis après la consultation publique. Lire la suite
Le 1er juillet 2010
T.V.A.
Passage automatique au régime de la franchise si le chiffre d’affaires en 2009 est descendu au-dessous du seuil de 5.580 EUR (sauf renonciation à la franchise avant le 1 er juin 2010 - art. 8, A.R. n° 19 ).
Le passage du régime de déclarations trimestrielles au régime de déclarations mensuelles. L’assujetti est tenu de faire connaître ce changement par écrit au plus tard le dixième jour du mois qui suit le trimestre civil au cours duquel les conditions pour établir des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies ( art. 18, § 3, 1 er al., A.R. n° 1 ).
- Assujettis établis à l’étranger et dans la Communauté européenne (visés à la Circ. n° 6/1981 ) : Lire la suite
Un avis a été publié sur la CNC concernant le Tax shelter. Celui-ci comprend un bref rappel du mécanisme du tax shelter et tend à proposer un traitement comptable approprié aux droits acquis par l’investisseur dans le cadre d’une opération répondant aux conditions du tax shelter.
Un avis sera également rédigé reprenant quant à lui le point de vue du producteur.
Depuis le 1er mars 2009, le dépôt des comptes annuels se fait via Internet, ”Dépôt des comptes annuels via Internet” pour les sociétés de droit belge (près de 99 % de ces entreprises déposent leurs comptes annuels par ce biais).
Dès lors, seulement 1 % de tous les comptes annuels publiés sont déposés sur papier. Il a donc été décidé d’arrêter le traitement de ces comptes annuels aux guichets de la BNB à partir du lundi 21 juin 2010. Lire la suite
La date ultime d’introduction des déclarations à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2010 est fixée au 15 septembre 2010. Un délai supplémentaire est accordé pour les déclarations introduites de manière électronique via Vensoc. Ces déclarants doivent renvoyer leur déclaration pour le 15 octobre 2010.
Pour les déclarations qui doivent être souscrites après le 15 septembre 2010, les sociétés disposent, comme l’an dernier, automatiquement d’un délai supplémentaire d’un mois pour le dépôt d’une déclaration électronique Vensoc par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier (p.ex. date ultime de dépôt version papier: 22.09.2010 – Vensoc: 22.10.2010).
Le 4 juin 2010
O.N.S.S.Versement du deuxième acompte pour le 2° trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 2° trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08
Travail à temps partiel involontaire
Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné Lire la suite
Chargement ...
Commentaires