TaxTalk

Le 5 mars 2010

O.N.S.S.

Versement du deuxième acompte pour le 1 er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour l’avant-dernier trimestre des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08 Lire la suite

Le 5 février 2010

O.N.S.S.

Versement du premier acompte pour le 1 er trimestre égal à 30 % des cotisations dues pour le 1 er trimestre 2009 (obligation uniquement pour les entreprises qui ont déclaré pour le trimestre précédent des cotisations supérieures à 6.197,34 EUR).
Administration: O.N.S.S. - C.C.P. 679-0261811-08

Travail à temps partiel involontaire

Remise des formulaires C 131 B «Déclaration de prestations dans un emploi à temps partiel».
Administration: Personnel concerné Lire la suite

Objectif

Après des négociations de plusieurs années, le 12 février 2008, divers textes législatifs ont été adoptés par le Conseil ECOFIN : il s’agit du fameux « VAT package » qui poursuit le double but de simplifier et de moderniser le système de la TVA tout en le dotant de diverses mesures tendant à lutter contre la fraude. Il s’agit d’une des modifications les plus radicales du système de la TVA de ces dernières années.

Après cet atelier, vous pourrez prendre la mesure des impacts potentiels de cette nouvelle législation au sein de votre organisation et plus particulièrement de mesurer l’adéquation de votre logiciel comptable.

Cette séance de formation prévoira une séance de questions réponses au cours de laquelle les participants pourront confronter leurs vues et la manière dont ils appréhendent les questions TVA.

Programme

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La loi du 26 novembre 2009 transposant le “VAT package” en droit belge a été publiée au moniteur du 04 décembre 2009.

Pour rappel, cette transposition, modifiant significativement le Code TVA, détermine notament de nouvelles règles applicables au ”lieu de service” et la procédure de demande de remboursement de la TVA des entreprises européennes auprès des autres Etats membres. Lire la suite

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger le taux réduit de 6%  pour stimuler la construction et la livraison de nouveaux bâtiments d’habitation jusqu’au 31 décembre 2010.

Pour que cette prolongation d’un an soit valable, il est nécessaire que la demande du permis d’urbanisme pour les opérations visées soit introduite auprès de l’autorité compétente avant le 1er avril 2010.
 

Une réduction du taux de TVA à 12% sur les services de restaurant et de restauration (à l’exclusion des boissons) a été soumis dans un projet d’arrêté royal au Conseil des ministres ce 13 novembre 2009.
 

Un projet d’arrêté royal, visant à rendre équivalentes les factures papier et électroniques, vient d’être approuvé en conseil des ministres. 

Concrètement, les entreprises pourront dès lors décider de la manière la plus adaptée pour elles d’envoyer, de réceptionner, de traiter et d’archiver les factures.  
 
 

  

Le gouvernement a déposé à la Chambre le projet de loi qui doit transposer en droit belge le «paquet TVA».

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Les délais d’imposition et de prescription concernant les infractions aux dispositions du CIR 92 et du Code TVA (ainsi que les arrêtés d’exécution) ont été prolongés de 5 à 7 ans pour autant qu’elles aient été commises dans un but frauduleux ou à dessein de nuire. Lire la suite

Le Ministre des Finances a informé les assujettis à la T.V.A. qu’ils pourraient bénéficier de facilités d’été pour le dépôt de leurs déclarations lors des vacances 2009. Lire la suite