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En ces temps difficiles, le crédit au logement focalise toutes les attentions. Le vieillissement de la population, les modifications des structures familiales, la précarisation d’une frange plus importante de la population et les défis environnementaux sont autant de points d’attention qui incitent les pouvoirs publics à intervenir dans la matière. Lire la suite

Depuis le 1er janvier 2007 il est permis fiscalement de garantir ou de reconstituer un crédit hypothécaire par une assurance de groupe statutaire et/ou une assurance épargne pension pour le financement d’une opération immobilière au sein de l’Espace Economique Européen, en abrégé l’EEE, productive de revenus imposables. Lire la suite

Vous avez conclu les 2 opérations (acquisition et crédit) en 2007 et avez déjà payé du capital et/ou des intérêts en 2007 pour un montant inférieur à 2.600 € ou 2.670 € selon le cas.

Solution: Payez comme à l’hypothèse 3 une prime unique pour votre assurance vie ou décès à concurrence du montant qui vous manque pour atteindre le plafond fiscal.

Exemple Lire la suite

Les opérations d’acquisition et de crédit doivent se réaliser impérativement en décembre 2007, p.e. parce que le compromis de vente est antérieur au 2 septembre 2007, parce que le délai de validité de ce compromis est inférieur à 4 mois ou parce que vous souhaitez occuper votre habitation avant le 31 décembre 2007.

Solution Lire la suite

Le compromis de vente expire en décembre 2007. Vous n’êtes pas pressés d’occuper votre habitation, votre vendeur vous accorde un délai supplémentaire jusqu’en janvier 2008 pour lui payer le prix et vous disposez de suffisamment de fonds propres pour payer vous-mêmes les droits d’enregistrement.

Solution Lire la suite

Vous avez signé un compromis de vente après le 1er septembre 2007 valable pendant 4 mois.

Solution
Passez les actes d’acquisition et de crédit hypothécaire en 2008, début janvier si nécessaire.

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Un isolé qui, durant l’année 2007, a acquis son “habitation propre et unique” peut défalquer un montant de 2.600 € au cours des dix premières années.

Un couple marié, de cohabitants légaux ou de fait qui a acquis cette habitation peut doubler ce montant, chacun des partenaires pouvant défalquer 2.600 €.

Ce montant, habituellement appelé la corbeille, passe à 2.x 2.670 € pour un couple avec trois enfants.
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5) Celui qui a contracté, avant 2005, un crédit hypothécaire pour des travaux de transformation à une habitation unique acquise en copropriété suite à héritage et qui a contracté depuis le 1er janvier 2005, un crédit hypothécaire pour l’acquisition de son habitation propre et unique, peut également cumuler les avantages fiscaux du système classique pour l’ancien crédit et du nouveau système pour le nouveau crédit.

Pour mémoire : ce cumul n’est possible qu’en cas de copropriété par succession ; celui qui a acquis antérieurement une habitation en qualité d’héritier unique ne bénéficie pas de ce cumul. Lire la suite

3) Toute personne qui contracte un nouveau prêt transformations et qui - la même année - rembourse l’ancien prêt peut déclarer l’ancien prêt dans le système classique et le nouveau prêt dans le système du ‘bonus habitation’. Ce cumul est par conséquent non récurrent.

Pour rappel : si l’on ne rembourse pas l’ancien prêt par anticipation, il faut choisir entre la déclaration de l’ancien prêt dans le système classique ou du nouveau prêt dans le nouveau système du bonus habitation. Lire la suite

Pour que la (les) prime(s) versée(s) en faveur d’une assurance vie garantissant le remboursement d’un crédit hypothécaire puisse(nt) être déclarée(s) fiscalement, il faut que le bénéficiaire désigné en cas de décès soient ”les personnes qui acquièrent la pleine propriété ou l’usufruit de l’habitation suite au décès de l’assuré”. Lire la suite