Let’s talk about tax
Depuis le 1 janvier 2010, l’exploitant d’un établissement HORECA (où peuvent être consommés des repas) doit, pour les prestations de restaurant et de restauration qu’il effectue pour un preneur non-assujetti, délivrer une facture simplifiée. Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2010, les indépendants qui reprennent ou démarent un établissement horeca (qui sert régulièrement des repas) doivent utiliser un système de caisse enregistreuse.
A partir du 1er janvier 2013, cette obligation concernera également les indépendants qui exploitent déjà un établissement horeca.
Cette caisse enregistreuse électronique doit répondre à certaines exigences techniques minimales que vous trouverez en consultant l’arrêté royal.
Secteur immobilier
Les mesures de relance économique (février 2009), prévoyant un taux réduit de 6%, sont prolongées d’un an, jusqu’au 31 décembre 2010, pour les permis d’urbanisme introduits avant le 1er avril 2009.
Secteur HORECA
Un taux réduit de 12% sera applicable dans le secteur Horeca dès le 1er janvier 2010.
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