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Les cotisations maximales à la pension libre complémentaire pour indépendants de 2008, 2009 et 2010 sont communiquées dans une circulaire.

Pour rappel, ces cotisations sont considérées comme frais professionnels déductibles, à condition :

• de ne pas dépasser cette cotisation maximale,
• que l’affilié ait effectivement payé l’entièreté des cotisations dues pendant l’année concernée.

En 2010, le montant de la cotisation forfaitaire, que les sociétés versent  aux caisses d’assurances sociales pour indépendants, reste semblable à celui de l’année 2009.

Ce montant s’élève à:

• 347,5 euro pour les sociétés dont le bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé ne dépasse pas 588 005,65 euro,
• et 852,5 euro pour les autres. Lire la suite

Afin de lutter contre la fraude fiscale, la Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique a apporté une série de modifications importantes au statut social des indépendants.

Tout d’abord, le délai de 90 jours, anciennement octroyé aux indépendants débutants pour s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales, est supprimé. L’indépendant débutant devrait donc être affilié au plus tard au moment du début de l’exercice effectif de son activité indépendante. Lire la suite

Afin de soutenir les indépendants et les PME durant cette période de crise, la Ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique a allongé la période de demande de l’assurance sociale en cas de faillite de 3 à 6 mois. Lire la suite

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2009. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux aux-quels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’ un certain délai pour exécuter vos instructions. Lire la suite

La loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV) (M.B., 8 mai 2007) prévoit
en ses articles 72 à 83 la possibilité pour les indépendants d’assurer l’insaisissabilité
de leur domicile. Lire la suite

Imaginons un indépendant avec un revenu imposable de 60.000 euros qui justifie des frais professionnels d’un montant de 54.400 euros. Sa base imposable est de 5.600 euros. Le calcul de l’impôt indique en l’occurrence un montant en faveur du contribuable de 560 euros.

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