Let’s talk about tax
En matière d’IPP, l’indice des prix à la consommation pouvait, jusqu’à présent, s’appliquer sur les montants repris dans le CIR 92 tant à la hausse qu’à la baisse (le second cas étant plus rare).
L’indexation à la baisse ne sera plus possible. En effet, aucun montant du CIR 92, Titre II (section réservée aux impôts des personnes physiques) ne pourra être indexé à la baisse. Il y a cependant quelques exceptions : Lire la suite
Le prix maximal du service bancaire de base est fixé à 13,58 EUR à partir du 1er janvier 2010 (contre 13,60 EUR en 2009).
La banque peut toutefois refuser une demande de service bancaire de base lorsque le demandeur: Lire la suite
A partir du 1er novembre 2008, la part reçue de l’Etat par l’entreprise agréé augmentera de 0,30 EUR par titre-service.
L’intervention fédérale dans le financement d’un titre-service qui, depuis le 1er mai 2008, était de 13,50 EUR passera dès lors à 13,80 EUR. Lire la suite
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