Impôts sur les revenus : pas d’indexation négative
En matière d’IPP, l’indice des prix à la consommation pouvait, jusqu’à présent, s’appliquer sur les montants repris dans le CIR 92 tant à la hausse qu’à la baisse (le second cas étant plus rare).
L’indexation à la baisse ne sera plus possible. En effet, aucun montant du CIR 92, Titre II (section réservée aux impôts des personnes physiques) ne pourra être indexé à la baisse. Il y a cependant quelques exceptions : Lire la suite
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